Décret · SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 24 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de la société SONAP.SA, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de la SONAP.SA. Il est notamment chargé de:
- Définir la politique générale de la SONAP.SA que le Directeur Général applique ;
- Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de la SONAP.SA ;
- Approuver les tarifs proposés par la SONAP.SA en accord avec les autorités compétentes ;
- Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
- Autoriser tout emprunt de la SONAP.SA;
- Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
- Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de la SONAP SA;
- Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de la SONAP.SA ;
- Proposer à la tutelle, le programme d'utilisation du produit net de la société Publique versé à un fonds spécial, après création d'un fonds de réserve égal à 10% au minimum dudit produit ;
- Proposer toutes modifications aux présents statuts.
Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de la société.