Décret · SECTION 3 - CONTRÔLE EFFECTUÉ PAR LA COUR DES COMPTES
Article 59 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de la SONAP. SA. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants.