Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GENERAL
Article 46 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de la Société. Il pourra notamment autoriser le Directeur Général à:
- Signer tous documents, avis et accords engageant la Société ;
- Payer, encaisser toutes sommes et en donner quittance ;
- Ouvrir tous comptes courants ;
- Consentir et accepter des garanties, contracter, Autoriser, donner ou retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres ;
- Représenter la Société en justice et exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense ;
- Acheter, vendre ou échanger tous titres et valeurs et accepter, garantir endosser et réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce ;
- Négocier le contrat de performance avec le Ministère de tutelle ;
- Embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel de la SONAP.SA, conformément à ses attributions et aux dispositions du Code du Travail;
- Nommer les autres cadres dirigeants.