Décret · SECTION 2 - LE DIRECTEUR GENERAL
Article 47 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par la SONAP.SA ainsi que la liquidation d'éventuels droits contractuels.