Décret · SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 37 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut, pendant la durée de son mandat, occuper un emploi rémunéré à la SONAP.SA, ni passer des conventions ou marchés à titre onéreux au nom de la Société.