Article 36 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'actionnaire unique (tutelles technique et financière) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée aux membres du Conseil d'Administration, à titre d'indemnité de fonction. Aucune autre rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par la SONAP.SA, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avarice en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée. Toutefois, le budget de fonctionnement de la SONAP. SA ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'AdmiJO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 194 nistration prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d'Administration ayant un intérêt pour la société.