Article 1 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »

L'actionnaire unique, la République de Guinée, représentée à l'effet des présents par la Présidence de la République (tutelle technique) et le Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (tutelle financière), a établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société Publique avec Conseil d'Administration (CA) dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. La société est en outre régie par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée et par l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales, ainsi que le lui permet l'article 385 dudit Acte Uniforme (ci-après désigné par les termes «l'Acte Uniforme»).