Article 3 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »

La Société Nationale des Pétroles a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du secteur pétrolier. A ce titre, elle est particulièrement chargée de: En Amont :

• Promouvoir le développement des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures ;
• Gérer les appels d'offres et les négociations directes relatifs aux contrats pétroliers en conformité avec les dispositions du Code pétrolier ;
• Examiner les programmes de travaux, plans de développement, de production ou de réhabilitation des sites, ainsi que les budgets correspondants soumis au Gouvernement par les détenteurs de Droits Pétroliers ;
• Gérer les Droits Pétroliers en s'assurant du respect des dispositions du Code pétrolier, de ses textes d'applications et des dispositions contractuelles ;
• Réaliser pour le compte de l'Etat les travaux géologiques et géophysiques. En Aval :
• Élaborer mensuellement la structure des prix du carburant ;
• Tenir la caisse de stabilisation transport, rapprocher périodiquement les éléments du panier de réconciliation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Arrêté Ministériel Conjoint AC/2019/817/MIUMEF/MB du 19 Mars 2019, portant modalités de détermination des prix de carburant et soumettre les propositions de compensation/apurement à l'approbation de la tutelle technique ;
• Délivrer les dossiers relatifs à l'attribution, au renouvellement à la suspension, au retrait ou à la rétrocession des licences d'importation et de distribution des produits pétroliers ainsi qu'aux demandes d'ouvertures de stations-services ;
• Veiller au respect des règles de la concurrence dans le secteur pétrolier en liaison avec les services techniques concernés ;
• Délivrer des documents de demande d'ouverture, de certification de conformité technique préalables à toute autorisation d'exploitation des stations-services.
• Veiller au bon fonctionnement du système de péréquation mis en place en vue de l'homologation des prix sur toute l'étendue du territoire ;
• Procéder à l'évaluation à court, moyen et long termes des besoins infrastructurels et logistiques du pays en capacité de stockage ;
• Coordonner la lutte contre les activités frauduleuses dans le secteur pétrolier et la contrebande transfrontalière en relation avec les services compétents de l'Etat ;
• Importer et vendre des produits pétroliers et dérivés aux sociétés de distribution, aux projets et secteurs stratégiques de l'Etat ;
• Prendre des participations dans des projets de construction de raffineries de pétroles et autres installations pétrolières/gazières.