Décret · SECTION 5 - DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES
Article 77 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Les personnes indiquées à l'annexe 2 sont désignées comme commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, de la société pour la durée des deux (02) premiers exercices sociaux. La durée du mandat des commissaires nommés en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire est de (06) ans) renouvelable une fois, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme. Leurs fonctions expirant à la session du Conseil d'Administration qui statuera sur les comptes du second mandat.