Article 14 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »

La cession des titres nominatifs, propriétés de la République de Guinée, s'opère conformément aux dispositions applications aux cessions d'actions détenues par les personnes publiques, et notamment, celles prévues à l'articles 11 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, et toute autre disposition législative qui interviendrait.