Décret · SECTION 6 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Article 15 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire des actions.