Décret · SECTION 2 - EXERCICE SOCIAL
Article 70 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice couvrira la période écoulée entre la date de création de la société et le 31 Décembre de l'année en cours. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 196.