TITRE 3 - TRANSPORT DE PASSAGERS PAR MER

Le créancier doit justifier d'une créance certaine, née et actuelle et dont l'existence est incontestable. Elle doit être estimée en argent. La certitude de la créance peut résulter de toute décision de justice, ou titre exécutoire, ou émaner de procès-verbaux contradictoires établis par des experts maritimes agréés. La saisie-conservatoire ne peut être fondée sur une créance conditionnelle ou éventuelle et elle est subordonnée à un commandement à payer effectué par voie d'huissier.

Les créances maritimes ouvrant droit à une saisieconservatoire sont notamment les suivantes :

1) les dommages causés par un navire, soit par abordage, soit autrement ;

2) les pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire ;

3) l'assistance et le sauvetage ;

4) les contrats relatifs à l'utilisation ou à la location d'un navire par charte-partie ou autrement ;

5) les contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement ;

6) les pertes ou dommages subis par les marchandises et les bagages transportés par le navire ;

7) les avaries communes ;

8) le pilotage ;

9) le remorquage ;

10) la fourniture, quel qu'en soit le lieu, de produits ou matériels, faite au navire en vue de son exploitation ou de son entretien ;

11) la construction, la réparation, l'équipement du navire ou ses frais de cale ;

12) les salaires du capitaine, des officiers et autres membres de l'équipage ;

13) les débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ;

14) les litiges sur la propriété ou la copropriété du navire ;

15) l'exploitation ou les droits aux produits d'exploitation du navire ; et

16) les hypothèques maritimes et généralement toute créance ayant sa source dans l'une des causes permettant l'application de la limitation de responsabilité des propriétaires ou des armateurs du navire.

Sous-section 2: Mise en oeuvre - Contentieux.

Avant toute saisie-conservatoire, le créancier doit obtenir une ordonnance aux fins de saisir et la saisieconservatoire doit être ordonnée par le juge dont l'ordonnance est une décision gracieuse uniquement susceptible d'appel. Toutefois, aucun navire ne peut être saisi pour une créance prévue aux alinéas 14, 15 et 16 de l'

article 170. La juridiction territorialement compétente est désignée par une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire insérée dans le contrat de transport et qui ne sont opposables aux parties que si celles-ci les ont acceptées. A défaut d'une telle clause, la partie requérante doit s'adresser au président de la Juridiction Nationale Compétente où demeure le débiteur, ou saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la marchandise ou encore du lieu d'exécution de la prestation de service. Au cas de pluralité de défendeurs, le requérant doit saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. La juridiction dans le ressort de laquelle la saisie est autorisée est compétente au fond même si le navire ne bat pas pavillon guinéen si:

• la créance est garantie par une hypothèque maritime sur le navire saisi ;
• la créance maritime est certaine, et, elle-même, née en République de Guinée ;
• cette créance est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ;
• la créance provient d'un abordage dont la juridiction saisie peut connaître ;
• la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage dont la juridiction saisie peut connaître.

Si l'affrètement de navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime et réelle relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à cet affréteur. Nul autre navire du fréteur ne peut être saisi en vertu de cette créance. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus s'appliquent également lorsqu'une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.

L'immobilisation du navire par saisieconservatoire doit être autorisée par le juge territorialement compétent en garantie d'une créance maritime certaine. Toutefois, le juge qui a autorisé une saisie peut en donner la main levée dans les conditions du Code de procédure civile et l'accorder immédiatement s'il est fourni une caution suffisante, sauf au cas où la saisie est pratiquée en raison de créances relatives à un litige sur la propriété ou la copropriété du navire. Si un fonds de limitation de responsabilité a été constitué, ce fonds est considéré comme garantie permettant de donner la mainlevée sauf au cas de contestation sérieuse sur le droit de limitation. Dans ce cas, le juge doit surseoir à statuer en attendant qu'il soit prononcé au fond sur le bien-fondé du droit à limitation, sauf si le débiteur saisi constitue une garantie à hauteur de la valeur estimée du navire au jour de la saisie. Dans tous les cas, le juge peut :

• soit autoriser l'exploitation du navire par le saisissant lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes ;
• soit régler la gestion du navire de la manière qu'il estimera la plus utile pendant la durée de la saisie.

Faute d'accord entre les parties sur l'importance ou la qualité de la caution ou de la garantie, le juge doit en fixer la nature et le montant. La demande de mainlevée de la saisie, moyennant caution ou garantie, ne doit être interprétée : ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire.

La saisie-conservatoire n'est autorisée que 24 heures après le commandement de payer, lequel cesse de produire effet après 10 jours. Le créancier doit obligatoirement procéder à la saisie dans ce délai. A défaut, il devra reprendre le commandement avant toute saisie. Le commandement est fait à la personne du propriétaire du navire, à son domicile ou à la personne de son représentant qualifié. Si ces derniers ne peuvent être touchés ou s'ils ne sont pas sur les lieux, le commandement peut être fait au capitaine si la créance du saisissant est relative au navire ou à l'expédition. Le propriétaire du navire, ou son représentant peut, à compter de la notification telle que prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, se pourvoir devant le juge des référés en rétractation de l'ordonnance de saisie. Le propriétaire de navire saisi obtenant la mainlevée ou la rétractation de la saisie peut assigner le saisissant en réparation du préjudice subi du fait de son immobilisation si celle-ci est justifiée.

La saisie est faite par exploit d'huissier territorialement compétent. Le procès-verbal de saisie doit mentionner :

1) les noms, profession et domicile du créancier pour lequel l'huissier agit ;

2) la somme dont il prescrit le paiement ;

3) le titre exécutoire en vertu duquel il procède ;

4) la date du commandement à payer ;

5) l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu du siège de la Juridiction Nationale Compétente devant laquelle la vente doit être poursuivie et le lieu d'amarrage du navire ;

6) le nom du propriétaire ;

7) les noms, type, tonnage et nationalité du navire ;

8) les chaloupes, canots, agrès et autres apparaux ainsi que les provisions et soutes. L'huissier établit également un gardien qui peut être le capitaine du navire saisi.

Le débiteur, ou toute personne qui a intérêt et qualité pour agir peut demander la nullité de l'exploit de saisie en cas d'omission d'une mention lorsqu'elle justifie d'un grief. Le navire prêt à appareiller, notamment lorsqu'il est porté sur le registre des sorties du port, ne peut être l'objet d'une saisie, sauf pour les dettes contractées pour le voyage en cours. Dans ce cas, il n'y a pas de formalité de publicité à accomplir.

Une fois la saisie pratiquée, l'huissier instrumentaire doit, dans le délai de 3 jours, la porter à la connaissance :

1) de l'Autorité Maritime qui l'inscrira sur le registre des hypothèques si le navire bat pavillon guinéen ;

2) de l'Autorité portuaire, de l'autorité consulaire si le navire bat pavillon étranger ;

Le connaissement doit alors préciser les inexactitudes, les raisons des soupçons ou l'absence de moyens de contrôle efficace.