Article 170 — Code maritime

Les créances maritimes ouvrant droit à une saisieconservatoire sont notamment les suivantes :

1) les dommages causés par un navire, soit par abordage, soit autrement ;

2) les pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire ;

3) l'assistance et le sauvetage ;

4) les contrats relatifs à l'utilisation ou à la location d'un navire par charte-partie ou autrement ;

5) les contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement ;

6) les pertes ou dommages subis par les marchandises et les bagages transportés par le navire ;

7) les avaries communes ;

8) le pilotage ;

9) le remorquage ;

10) la fourniture, quel qu'en soit le lieu, de produits ou matériels, faite au navire en vue de son exploitation ou de son entretien ;

11) la construction, la réparation, l'équipement du navire ou ses frais de cale ;

12) les salaires du capitaine, des officiers et autres membres de l'équipage ;

13) les débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ;

14) les litiges sur la propriété ou la copropriété du navire ;

15) l'exploitation ou les droits aux produits d'exploitation du navire ; et

16) les hypothèques maritimes et généralement toute créance ayant sa source dans l'une des causes permettant l'application de la limitation de responsabilité des propriétaires ou des armateurs du navire.

Sous-section 2: Mise en oeuvre - Contentieux.