L/2019/012/AN · CHAPITRE III - EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 177 — Code maritime
Code — Code maritime
La saisie-conservatoire ne met pas sous-main de justice le navire saisi qui demeure dans le patrimoine du débiteur. Elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et le débiteur peut aliéner le navire ou organiser son insolvabilité. Elle empêche le départ du navire et l'Autorité portuaire engage sa responsabilité si le navire saisi arrive à quitter le port.