CHAPITRE 1 - Dispositions générales

1) Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2) Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.

1) Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les Commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment ou appareil.

2) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux Capitaines des navires de commerce ou de guerre ou aux Commandants d’aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.

2 ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

• b) dans le cas d’infraction visé à l’article 89 du présent Code.

1) Les Déclarants, signataires de déclarations en douane, sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations.

2) Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

3) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

1) Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai imparti. En cas d’infraction, les pénalités qui les répriment sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Paragraphe 5 ‐ Complices.

Les dispositions du Code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

1) Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et en outre, des peines privatives de droit édictées par l’article 436 ci-après.

2) Sont réputés intéressés :

• a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

3) L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la quatrième classe. Sous‐.

L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

1) Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 3551 ci-dessous, n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

2) Si les marchandises saisies ont été vendues par application de l’article 459 ci-dessous, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l’adjudication majoré de l’indemnité de 1 % par mois calculée depuis l’époque de la saisie jusqu’à celle du remboursement ou de l’offre qui lui en a été faite.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs de marchandises en douane sont responsables civilement du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont préposés à la conduite, sauf si la responsabilité de l’employé et du préposé à la conduite est établie.

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’elles ont cautionnés.