SECTION 1 - Responsabilité pénale

1) Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2) Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.

1) Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les Commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment ou appareil.

2) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux Capitaines des navires de commerce ou de guerre ou aux Commandants d’aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.

2 ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

• b) dans le cas d’infraction visé à l’article 89 du présent Code.

1) Les Déclarants, signataires de déclarations en douane, sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations.

2) Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

3) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

1) Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai imparti. En cas d’infraction, les pénalités qui les répriment sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Paragraphe 5 ‐ Complices.

Les dispositions du Code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

1) Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et en outre, des peines privatives de droit édictées par l’article 436 ci-après.

2) Sont réputés intéressés :

• a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

3) L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la quatrième classe. Sous‐.