PARAGRAPHE 2 - Capitaines de navires, Commandants d’aéronefs

1) Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les Commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment ou appareil.

2) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux Capitaines des navires de commerce ou de guerre ou aux Commandants d’aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.

2 ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

• b) dans le cas d’infraction visé à l’article 89 du présent Code.