PARAGRAPHE 4 - Soumissionnaires

1) Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai imparti. En cas d’infraction, les pénalités qui les répriment sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Paragraphe 5 ‐ Complices.

Les dispositions du Code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.