Article 351 — Code des douanes

1) Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2) Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 63-1 et 74-1 ci-dessus, qui sont sanctionnées par des amendes Individuelles.