Code des douanes · L/2015/007/AN
PARAGRAPHE 3 - Responsabilité des transporteurs des marchandises
Art. 349 · 1 article
Article 349
Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs de marchandises en douane sont responsables civilement du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont préposés à la conduite, sauf si la responsabilité de l’employé et du préposé à la conduite est établie.