Arrêté A/2022/3217/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’administration du territoire (DGAT)

Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Générale de l'Administration du Territoire a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire et d'en assurer la coordination, le contrôle et le suivi. À ce titre, elle est particulièrement chargée de:

• Mettre en oeuvre les directives d'organisation et de fonctionnement des Circonscriptions Administratives en collaboration avec les Départements sectoriels concernés ;
• Coordonner et contrôler les actions des autorités administratives territoriales ;
• Contribuer à la conception des stratégies de mise en oeuvre de la déconcentration territoriale ;
• Veiller à la tenue du fichier des Administrateurs Territoriaux ;
• Évaluer les besoins, programmer et suivre la formation et/ou le perfectionnement du personnel de l'Administration du Territoire en collaboration avec les structures de formation ;
• Centraliser et exploiter les rapports périodiques et circonstanciés émanant des Circonscriptions Administratives ;
• Étudier les litiges portant sur les limites entre les Circonscriptions Administratives et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ;
• Étudier et élaborer les stratégies de prévention et de gestion des conflits dans les Circonscriptions Administratives ;
• Veiller à l'application du schéma d'aménagement du territoire et au plan d'occupation du sol des Circonscriptions Administratives ;
• Améliorer les infrastructures et les équipements collectifs des Circonscriptions Administratives ;
• Centraliser et exploiter les données statistiqus des Circonscriptions Administratives ;
• Élaborer et veiller à l'application des dispositions particulières relatives à la gestion des Administrateurs Territoriaux;
• Préparer les directives, circulaires et tous actes administratifs relatifs à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les Collectivités Locales ;
• Participer à l'élaboration des plans de développement sectoriels entrepris par les Départements ministériels dans le cadre du développement des Circonscriptions Administratives ;
• Participer à la mise en place des Conseils délibérants et de suivre le fonctionnement de ceux-ci, ainsi que des Organes Consultatifs des Circonscriptions Administratives ;
• Participer à la préparation des conférences et des réunions inter-Etats relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes ;
• Suivre les réunions et les conférences des chefs des Circonscriptions Administratives frontalières avec leurs homologues des pays voisins ;
• Participer à l'étude, à l'application des recommandations, des conventions et accords relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes.

Art. 3. Le Directeur Général de l'Administration du Territoire est assisté et secondé d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacances, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il est spécifiquement chargé de:

• Assurer le contrôle du travail des Directions Techniques;
• Élaborer les rapports périodiques de la Direction ;
• Élaborer le programme d'activité, et le plan de travail annuel de la Direction.

Art. 8. LA DIRECTION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

• La Direction des Circonscriptions Administratives est chargée de: Étudier les questions relatives aux découpages administratifs ;
• Assurer le suivi, le perfectionnement et l'évaluation du personnel de l'administration territoriale ;
• Centraliser, étudier et faire la synthèse à l'attention de l'autorité, des rapports périodiques, de passations de service, les rapports de missions et de tous comptes rendus sur les activités dans les Circonscriptions Administratives ;

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• Participer à l'élaboration des programmes de formation et du perfectionnement des Administrateurs Territoriaux et à la recherche de financement, en collaboration avec les structures compétentes ;
• Suivre le fonctionnement des organes et conseils consultatifs des Circonscriptions Administratives ;
• Mener les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans les Circonscriptions Administratives qui partagent des limites territoriales litigieuses ;
• Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits avec les structures compétentes ;
• Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits transfrontaliers en collaboration avec les structures compétentes ;
• Assurer le suivi des clauses du règlement des conflits territoriaux.

Art. 10. LE SERVICE MODERNISATION ET ACTIONS TERRITORIALES Le Service Modernisation et Actions Territoriales est chargée de:

• Suivre le fonctionnement des Circonscriptions Administratives ;
• Étudier tout rapport traitant le fonctionnement de l'Administration du Territoire ;
• Étudier les programmes d'activités des Circonscriptions Administratives ;
• Suivre le fonctionnement de l'administration déconcentrée dans les Circonscriptions Administratives ;
• Assurer le suivi de l'application des recommandations des Conseils Administratifs et de Gouvernance territoriale participative des Circonscriptions Administratives.

Art. 11. LE SERVICE DÉCOUPAGES ADMINISTRATIFS ET GESTION DES CONFLITS TERRITORIAUX Le Service Découpages Administratifs et Gestion des Conflits Territoriaux est chargée de:

• Étudier les demandes de création, de fusion, de rattachement, de délimitation, de suppression et de modification des Circonscriptions Administratives et de participer à celles des Collectivités Locales ;
• Assurer la définition des conditions et des critères de création des Circonscriptions Administratives et/ou Collectivités Locales ;
• S'assurer de l'existence des ressources humaines, financières et des équipements collectifs susceptibles de garantir la pérennité de la nouvelle entité ;
• Collecter et traiter les informations sur les conflits de tous genres dans les Circonscriptions Administratives ;
• Élaborer des stratégies de prévention et de gestion des conflits à l'attention des autorités administratives déconcentrées ;
• Renforcer les capacités des autorités Administratives territoriales dans l'élaboration des stratégies de prévention et de gestion des conflits ;
• Mener des actions de renforcement de la cohésion sociale et promotion de la paix dans les Circonscriptions Administratives qui partagent des limites territoriales litigieuses ;
• Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits transfrontaliers avec les structures compétentes;
• Élaborer et tenir à jour la cartographie des conflits dans les différentes Circonscriptions Administratives ;
• Étudier et examiner les rapports et dossiers relatifs à la prévention et à la gestion des conflits territoriaux ;
• Participer aux activités de prévention des conflits avec les structures compétentes ;
• Assurer le suivi des clauses du règlement des conflits territoriaux.
• Participer aux processus de matérialisation des frontières en collaboration avec les structures compétentes.

Art. 12. LE SERVICE SUIVI-ÉVALUATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Le Service Suivi-Évaluation et Renforcement des Capacités des Administrateurs Territoriaux est chargée de:

• Évaluer périodiquement les performances des Administrateurs Territoriaux ;
• Suivre l'évolution de carrière des Administrateurs Territoriaux ;
• Évaluer les besoins en formation et en perfectionnement des Administrateurs Territoriaux et de proposer les modules y afférents, en collaboration avec les structures compétentes, notamment le Centre de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus ;
• Assurer la gestion des uniformes réglementaires (tenues de travail et de cérémonie), et les accessoires, selon les fonctions respectives ;

Art. 13. LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ADMINISTRATIVES La Direction des Infrastructures Administratives est chargée de:

• Assurer le suivi des plans de développement des Circonscriptions Administratives en relation avec les services compétents ;
• Évaluer les besoins en construction, réhabilitation, rénovation, et équipements des infrastructures administratives des Circonscriptions Administratives ;
• Veiller à l'amélioration des infrastructures et équipements des Circonscriptions Administratives ;
• Participer aux commissions de travail traitant des questions d'aménagement, de réglementation et de programmation des investissements ;
• Suivre la mise en oeuvre des schémas d'aménagement des Circonscriptions Administratives et du plan d'occupation des sols ;
• Suivre la mise en oeuvre des programmes d'investissement des Circonscriptions Administratives financés sur fonds propres, par le Budget National de Développement ou par tout autre partenaire.

Art. 15. LE SERVICE INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS Le Service Infrastructures et Equipements Administratifs est chargé de:

• Analyser et étudier tous programmes d'infrastructures et d'équipements collectifs émanant des Circonscriptions Administratives ;
• Assister les Circonscriptions Administratives dans la recherche de financement pour la réalisation des infrastructures et leurs équipements ;
• Suivre la préparation des documents relatifs aux passations des marchés concernant les Circonscriptions Administratives et participer aux travaux des commissions interministérielles y afférents ;
• Assister les Circonscriptions Administratives dans leurs relations avec les différentes institutions s'impliquant dans la réalisation des infrastructures collectifs de base ;
• Participer à l'assistance des Circonscriptions Administratives, en cas de sinistres ou de calamités en collaboration avec les structures compétentes ;
• Créer et de tenir une base de données des infrastructures et des équipements concernant les Circonscriptions Administratives ;
• Suivre la mise en oeuvre des programmes d'investissement des Circonscriptions Administratives financés sur fonds propres, par le Budget National de Développement ou par tout autre partenaire.

JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1157.

Art. 16. LA SERVICE PLANIFICATION ET PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS La Service Planification et Programmation des Investissements est chargé de:

• Centraliser et exploiter les données nécessaires à la planification économique et sociale des Circonscriptions Administratives ;
• Centraliser et de mettre à jour les monographies des planifications économiques ;
• Suivre la répartition des fonds d'équipements entre les Circonscriptions Administratives et d'assurer l'équilibre de celles-ci ;
• Suivre l'exécution des plans d'investissement des Circonscriptions Administratives ;
• Participer à la formulation et à la mise en oeuvre des projets et programmes de développement relevant du département ;
• Veiller à la cohérence des plans de développement des Circonscriptions Administratives avec les grandes orientations nationales ;
• Participer aux rencontres interministérielles relatives à la planification et à la programmation des investissements des Circonscriptions Administratives.

Art. 17. LE SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Le Service Aménagement du Territoire est chargé de:

• Participer à l'évaluation de l'impact d'implantation des projets d'aménagement et d'investissement, ainsi que et des plans d'aménagement du sol dans les Circonscriptions Administratives ;
• Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des stratégies et politique minière et de protection de l'environnement des Circonscriptions Administratives ;
• Participer à la création des réserves foncières de l'État (zones touristiques, forêts classées, gares routières, marchés etc.) ;
• Participer à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des schémas d'aménagement du Territoire en lien avec les structures compétentes.

Art. 18. LA DIRECTION RECENSEMENT ADMINISTRATIF, DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION La Direction Recensement Administratif, des Archives et de la Documentation est chargée de:

• Participer au recensement administratif de la population en collaboration avec les structures concernées ;
• Centraliser et exploiter les informations démographiques disponibles dans toutes les administrations dont l'activité concerne les Circonscriptions Administratives ;
• S'assurer de la bonne tenue des archives et de la documentation de la Direction, ainsi que celles des Circonscriptions Administratives, en relation avec le service de documentation et des archives ;
• Participer aux commissions de travail traitant des questions d'aménagement, de réglementation et de programmation des investissements dans les Circonscriptions Administratives.

Art. 20. LE SERVICE RECENSEMENT ADMINISTRATIF ET STATISTIQUES Le Service Recensement Administratif et statistiques est chargé de:

• Participer au recensement administratif de la population en relation avec les structures techniques concernées ;
• Centraliser, traiter et exploiter les données issues des différents recensements en collaboration avec les services compétents ;
• Centraliser et exploiter les informations démographiques disponibles dans toutes les Administrations dont les activités concernent les Circonscriptions Administratives ;
• S'assurer de la tenue des archives et de la documentation de la Direction et des Circonscriptions Administratives.

Art. 21. LE SERVICE INFORMATIQUE ET BASE DE DONNÉES Le Service Informatique et Base de données est chargé de:

• Créer/ou mettre en place une base de données informatiques de la Direction Générale de l'Administration du Territoire et des Circonscriptions Administratives ;
• Créer et mettre en place un fichier d'archivage électronique de l'ensemble des documents administratifs produits par la Direction Générale de l'Administration du Territoire et les Circonscriptions Administratives, en collaboration avec le service documentation du Ministère ;
• Centraliser et rendre exploitables, les données et statistiques issues du fonctionnement des services internes de la Direction Générale de l'Administration du Territoire;
• Fournir des informations fiables relatives à une bonne communication de la Direction Générale de l'Administration du Territoire sur le fonctionnement des administrations déconcentrées.

Art. 22. LE SERVICE ARCHIVES ET DOCUMENTATION Le Service Archives et Documentation est chargé de:

• Concevoir un cadre de collecte et d'enregistrement des dossiers d'archives traitant du fonctionnement des services techniques relevant de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
• Rechercher, collecter et rendre disponible pour une exploitation à court terme, les dossiers d'archives par les services techniques de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
• Mettre en place un système approprié de classement des dossiers d'archives de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
• Mettre en place une méthodologie et un mécanisme appropriés de conservation durable des documents d'archives des services de la Direction Générale de l'Administration du Territoire ;
• Développer un système performant et cohérent d'information et communication de l'ensemble des documents d'archives traitant du fonctionnement de la Direction Générale de l'Administration du Territoire et des administrations déconcentrées.