Article 11 — Arrêté A/2022/3217/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l’administration du territoire (DGAT)

LE SERVICE DÉCOUPAGES ADMINISTRATIFS ET GESTION DES CONFLITS TERRITORIAUX Le Service Découpages Administratifs et Gestion des Conflits Territoriaux est chargée de:

• Étudier les demandes de création, de fusion, de rattachement, de délimitation, de suppression et de modification des Circonscriptions Administratives et de participer à celles des Collectivités Locales ;
• Assurer la définition des conditions et des critères de création des Circonscriptions Administratives et/ou Collectivités Locales ;
• S'assurer de l'existence des ressources humaines, financières et des équipements collectifs susceptibles de garantir la pérennité de la nouvelle entité ;
• Collecter et traiter les informations sur les conflits de tous genres dans les Circonscriptions Administratives ;
• Élaborer des stratégies de prévention et de gestion des conflits à l'attention des autorités administratives déconcentrées ;
• Renforcer les capacités des autorités Administratives territoriales dans l'élaboration des stratégies de prévention et de gestion des conflits ;
• Mener des actions de renforcement de la cohésion sociale et promotion de la paix dans les Circonscriptions Administratives qui partagent des limites territoriales litigieuses ;
• Participer aux activités de prévention et de gestion des conflits transfrontaliers avec les structures compétentes;
• Élaborer et tenir à jour la cartographie des conflits dans les différentes Circonscriptions Administratives ;
• Étudier et examiner les rapports et dossiers relatifs à la prévention et à la gestion des conflits territoriaux ;
• Participer aux activités de prévention des conflits avec les structures compétentes ;
• Assurer le suivi des clauses du règlement des conflits territoriaux.
• Participer aux processus de matérialisation des frontières en collaboration avec les structures compétentes.