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Aide juridictionnelle — Texte intégral | Droitguinéen
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Loi
L/2022/012/CNT
Contenu
Sommaire
Infos
Loi
En vigueur
37 articles · ~10 min de lecture
Aide juridictionnelle
N° L/2022/012/CNT
Signé le
1 janvier 2022
CHAPITRE PREMIER - DE L'ACCÈS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
6
CHAPITRE II - DU DOMAINE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
2
CHAPITRE III - DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
3
CHAPITRE IV - DE LA PROCÉDURE D'ADMISSION À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
5
CHAPITRE V - DES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
11
CHAPITRE VI - DES CHARGES ET DÉPENS
4
CHAPITRE VII - DU RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
3
CHAPITRE VIII - DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
2
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
1
Informations du document
Informations
CID
5b8cbc89-506e-4587-a4e9-8930a5c7a8bd
Date de signature
1 janvier 2022
Etat
En vigueur
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