L/2022/012/CNT · CHAPITRE V - DES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 19 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
En cas de recours, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.