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AccueilTextesL/2022/012/CNTArticle 20

L/2022/012/CNT · CHAPITRE V - DES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 20 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

L'auxiliaire de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit des honoraires fixés selon un barème spécial établi par arrêté du Ministre de la Justice après avis du Comité national chargé de l'aide juridictionnelle.

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