L/2022/012/CNT · CHAPITRE V - DES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 21 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente Loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.