L/2022/012/CNT · CHAPITRE V - DES EFFETS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 18 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et de tous officiers publics ministériels dont la procédure requiert son concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou désignés d'office.