Article 17 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est soit totale ou partielle. L'aide juridictionnelle est totale lorsque les ressources du demandeur sont inférieures ou égales au double du montant annuel du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti. Elle est partielle lorsqu'elle est supérieure au montant fixé à l'alinéa précédent. En cas d'aide juridictionnelle totale, les frais de justice sont intégralement à la charge de l'Etat dans les limites de l'aide. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse au bénéficiaire une partie des frais de justice.