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AccueilTextesL/2022/012/CNTArticle 36

L/2022/012/CNT · CHAPITRE VIII - DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 36 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide juridictionnelle ainsi que des bureaux d'aide juridictionnelle.

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