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AccueilTextesL/2022/012/CNTArticle 2

L/2022/012/CNT · CHAPITRE PREMIER - DE L'ACCÈS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en République de Guinée et ne disposant pas de ressources suffisantes. L'aide juridictionnelle est accordée à toute personne relevant d'un cas où la loi prévoit la commission d'office d'un avocat.

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