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AccueilTextesL/2022/012/CNTArticle 31

L/2022/012/CNT · CHAPITRE VI - DES CHARGES ET DÉPENS

Article 31 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Les dispositions de l'article 28 de la présente Loi sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission.

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