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AccueilTextesL/2022/012/CNTArticle 28

L/2022/012/CNT · CHAPITRE VI - DES CHARGES ET DÉPENS

Article 28 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, ceuxci sont exclusivement supportés par l'Etat.

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