Article 29 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Lorsque la partie condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au trésor public, les sommes exposées par l'Etat. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut dispenser totalement ou partiellement ce remboursement. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.