L/2022/012/CNT · CHAPITRE III - DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 9 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
Il est institué au sein de la Cour suprême, de chaque Cour d'appel, de chaque Tribunal de Première Instance et du Tribunal militaire, un bureau d'aide juridictionnelle, chargé de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle.