Article 4 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier que ses ressources sont inférieures au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). La justification se fait sur pièces ; au cas contraire, une enquête sociale est effectuée pour apprécier les ressources du demandeur. Sont prises en considération, les ressources de toute nature dont le demandeur dispose habituellement dans son foyer, sauf si la procédure oppose le demandeur à l'un de ces membres ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources. Sont prises en considération, les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. Il est encore tenu compte dans l'appréciation des ressources de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.