Article 26 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais avancés par le demandeur avant le bénéfice de l'aide lui sont remboursées une fois qu'il l’a obtenue et dans la limite du montant auquel il a droit au titre de cette aide. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.