Article 6 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours. Lorsque la juridiction initialement saisie, se déclare incompétente, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est maintenu devant celle appelée à connaître de l'affaire, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.