Article 15 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle

Les bureaux d'aide juridictionnelle statuent sur la demande à la majorité simple des membres présents et votants. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Toute décision de rejet est dûment motivée. Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut rejeter les demandes qui sont manifestement irrecevables ou qui émanent d'une personne dont les ressources excèdent manifestement le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.