Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Art. 2. L'article premier de l'Arrêté A/2024/1445/ MITP/CAB/SGG du 22/10/2024, portant Autorisation particulière relative à l'ouverture de seize (16) routes d'accès minières dans la Préfecture de Kérouané est modifié comme suit : JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 781 Ecrire et Lire: "Winning Consortium Simandou S.A (WCS) " au lieu de : "Winning Consortium Simandou Railway SAU (WCSR)".
Art. 5. L'exportation de toutes marchandises est soumise à une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE). A ce titre : - Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est supérieure ou égale 4 500$ US, font l'objet de paiement de frais administratifs, conformément à l'article 12 du présent Arrêté Conjoint ; - Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est inférieure à 4 500$ US doivent générer une DDE sans paiement de frais administratifs. La DDE est un titre d'exportation personnel e.
Art. 7. Les frais administratifs des DDI/DDE sont versés dans le compte n°2011000136 Intitulé recettes DDI/ DDE à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Ils sont repartis comme suit : - 80% de ces frais administratifs seront virés dans le compte n° 2011000136 intitulé Trésor et la Comptabilité Publique ; - 20% sont affectés au fonctionnement et l'équipement du Service DDI/DDE.
Art. 8. La validation d'une DDI ou d'une DDE par la Direction Générale du Service DDI-DDE, est subordonnée à l'attachement par le requérant des documents suivants : - La carte de commerce importateur/exportateur pour les importations ou exportation à usage commercial ; - La carte professionnelle d'activité ; - Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ; - La facture pro-forma ou définitive, signée par le fournisseur, pour les importations et par le vendeur, pour les exportations ; - Le cas échéant, le t.
Art. 9. Sont exemptés de l'ouverture de la DDI, les importations des articles ci-après : - Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels ; - Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire accompagnant leurs propriétaires en déplacement ; - Les biens liés au privilège diplomatique ; - Les importations des free-shops destinées aux ventes à l'exportation ; JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 783 - Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne p.
Art. 10. Sont exemptés de l'ouverture de la DDE, les exportations des articles ci-après : - Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels se trouvant dans les bagages admis en franchise ou non ; - Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire, accompagnant leurs propriétaires en déplacement ; - Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas un caractère commercial avéré ; - Les biens liés au privilège diplomatique ; - Les échantillons ayant o.
Art. 11. Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDI est fixé comme suit : - 400 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est inférieure ou égale 50 000 000 GNF ; - 600 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 50 000 000 GNF et 100 000 000 GNF; - 800 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 100 000 000 GNF et 200 000 000 GNF ; - 1 000 000 GNF pour les importations dont la valeur FOB est comprise entre 200 000 000 GNF.
Art. 12. Le montant des frais administratifs au titre de l'ouverture d'une DDE est fixé comme suit : - 1500 GNF par tonne métrique, pour les produits agricoles ; - 2500 GNF par tonne métrique, pour les produits manufacturés et les préparations alimentaires diverses ; - 2500 GNF par tonne métrique, pour la ferraille, les déchets et débris ferreux ou en verres et les composites ferreux ; - 2,27 % de la valeur FOB pour le bois industriels, scié ou traité ; - 0,35% de la valeur FOB pour les graisses et huile.
Art. 14. Pour le suivi et l'apurement des DDI et des DDE, le Service DDI/DDE se met en 'apport avec la Direction Générale des Douanes, le Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG)et banques JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 784 domiciliataires qui lui fourniront les « données statistiques » des déclarations en Douane des Importations et des Exportations.
Art. 16. Les services compétents du Ministère en charge du Commerce, du Ministère de l'Economie et des Finances; du Ministère des Mines et de Géologie, du Ministère du Budget, de la BCRG et le GUCEG sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne application des dispositions du présent Arrêté Conjoint.