L/2011/006/CNT
Article 17 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 11 Décembre 2025 Ministre du Commerce Ministre du Budget Fatima CAMARA Facinet SYLLA Ministre de l'Economie et des Finances Mourana SOUMAH ARRETE CONJOINT AC/2025/1274/MC/MB/MEF/SGG DU 15 DECEMBRE 2025, PORTANT TARIFS DES PRESTATIONS DES ACTIVITES D'INSPECTION ET DE MISES EN QUARANTAINE LES MINISTRES, LES MINISTRES, Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de ^Administration Publique ; Vu la Convention de Partenariat Public-Privé entre la République de Guinée et la société YUNNAN SCALE Quality TESTING Co. Ltd du 15 Juin 2023 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret D/2025/168/PRG/CNRD/SGG du 27 Août 2025, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2024 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu la nécessité d'approvisionner le marché national en denrées et produits certifiés conformes à la Qualité ; ARRETENT :