L/2011/006/CNT
Article 16 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Les services compétents du Ministère en charge du Commerce, du Ministère de l'Economie et des Finances; du Ministère des Mines et de Géologie, du Ministère du Budget, de la BCRG et le GUCEG sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne application des dispositions du présent Arrêté Conjoint.