L/2011/006/CNT
Article 15 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Le Service DDI/DDE est chargé de suivre l'évolution du rapatriement des Devises issues des exportations et le transfert pour le règlement du fournisseur sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée et d'élaborer un rapport trimestriel.