L/2011/006/CNT
Article 14 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Pour le suivi et l'apurement des DDI et des DDE, le Service DDI/DDE se met en 'apport avec la Direction Générale des Douanes, le Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG)et banques JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 784 domiciliataires qui lui fourniront les « données statistiques » des déclarations en Douane des Importations et des Exportations.