L/2011/006/CNT
Article 5 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
L'exportation de toutes marchandises est soumise à une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE). A ce titre : - Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est supérieure ou égale 4 500$ US, font l'objet de paiement de frais administratifs, conformément à l'article 12 du présent Arrêté Conjoint ; - Les exportations dont la valeur FOB (Free One Board) est inférieure à 4 500$ US doivent générer une DDE sans paiement de frais administratifs. La DDE est un titre d'exportation personnel et incessible. Elle a une durée de six (6) mois, prorogeable une fois par le Service DDI/DDE sur demande de l'exportateur.