L/2011/006/CNT
Article 6 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
La DDI/DDE doit faire l'objet d'élément d'appréciation lors de l'évaluation des marchandises en Douane et de l'autorisation des Lettres de Crédits avec mention du numéro DDI à la banque domiciliataire.