L/2011/006/CNT
Article 7 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Les frais administratifs des DDI/DDE sont versés dans le compte n°2011000136 Intitulé recettes DDI/ DDE à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Ils sont repartis comme suit : - 80% de ces frais administratifs seront virés dans le compte n° 2011000136 intitulé Trésor et la Comptabilité Publique ; - 20% sont affectés au fonctionnement et l'équipement du Service DDI/DDE.