L/2011/006/CNT
Article 8 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
La validation d'une DDI ou d'une DDE par la Direction Générale du Service DDI-DDE, est subordonnée à l'attachement par le requérant des documents suivants : - La carte de commerce importateur/exportateur pour les importations ou exportation à usage commercial ; - La carte professionnelle d'activité ; - Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ; - La facture pro-forma ou définitive, signée par le fournisseur, pour les importations et par le vendeur, pour les exportations ; - Le cas échéant, le titre de transport (connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture) ou tout autre document d'expédition ; - Le certificat d'origine pour les exportations.