L/2011/006/CNT
Article 9 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Sont exemptés de l'ouverture de la DDI, les importations des articles ci-après : - Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels ; - Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire accompagnant leurs propriétaires en déplacement ; - Les biens liés au privilège diplomatique ; - Les importations des free-shops destinées aux ventes à l'exportation ; JO Décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 783 - Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas de caractère commercial avéré ; - Les marchandises abandonnées en douane, saisies et mises en vente ou aestinées à la destruction par l'Administration des douanes ; - Les envois destinés à des oeuvres de solidarité ; - Les marchandises en transit ; - Les marchandises réimportées à la suite d'une exportation temporaire.