L/2011/006/CNT
Article 10 de l'L/2011/006/CNT
Loi — Instituant le code Minier de la République de Guinée, en son article 120 ; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infra
Sont exemptés de l'ouverture de la DDE, les exportations des articles ci-après : - Les effets de voyageurs : vêtements et objets personnels se trouvant dans les bagages admis en franchise ou non ; - Les animaux ou plantes, munis d'un certificat sanitaire ou phytosanitaire, accompagnant leurs propriétaires en déplacement ; - Les colis postaux, y compris les colis de messagerie ne présentant pas un caractère commercial avéré ; - Les biens liés au privilège diplomatique ; - Les échantillons ayant ou non une valeur marchande accompagnant les voyageurs de commerce ou qui leurs sont destinés ; - Les marchandises réexportées à la suite d'une importation temporaire.